CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CLIQUE ET COLLECTE / LIVRAISON

Date de dernière mise à jour : 29/04/2024

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

CGV : Ensemble des présentes Conditions Générales de Vente Clique et Collecte et Livraison.

Clique et Collecte : Service permettant au Client de passer une Commande en ligne sur le Site et de la retirer ensuite dans le Restaurant choisi lors de la prise de Commande.

Client : Personne physique commandant des Produits sur le Site. Cette personne reconnait être majeure et avoir la pleine capacité juridique pour accepter les CGV.

Commande : Toute commande de Produits en Clique et Collecte ou en livraison effectuée sur le Site auprès d’un Point de Vente de POUTINEBROS.

Compte : L’espace personnel créé par l’Utilisateur sur le Site, associé à un identifiant et un mot de passe, permettant d’accéder au service de Commande de Produits.

Données personnelles : Les informations à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, qui sont fournies par l’Utilisateur à POUTINEBROS ou qui sont collectées par POUTINEBROS lors de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Livraison : Service par lequel le Client commande des Produits via le Site pour ensuite se faire livrer sa Commande par un coursier indépendant.

Parties : Le Client et le Vendeur ensemble.

POUTINEBROS (DEVELOPPEMENT) : la société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 838 918 787, dont le siège social est situé au 19 Rue de Penhoët, 35000 Rennes.

Restaurant : Un local commercial exploitant un fonds de commerce sous la marque POUTINEBROS.

Produits : tous les produits disponibles à l’achat sur le Site.

Service d’intermédiation : Service proposé par POUTINEBROS entre les Vendeurs et les Clients via le Site.

Site : le site internet accessible via l’adresse URL : https://www.poutinebros.com

Utilisateur : Toute personne physique naviguant sur le Site.

Vendeur : Personne morale qui commercialise des Produits au sein d’un Restaurant sous enseigne POUTINEBROS, franchisé indépendant ou succursale de POUTINEBROS, sélectionné au sein du réseau de Restaurants POUTINEBROS en fonction de l’adresse de retrait choisie par le Client et auprès duquel la Commande sera enregistrée.

ARTICLE 2 – PREAMBULE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV encadrent les droits et obligations des Parties lors de la vente en ligne des Produits par le Vendeur au Client via le Site dans les Restaurants POUTINEBROS. Toute Commande emporte l’acceptation entière et sans réserve des CGV par le Client.

Le Site est édité par POUTINEBROS Développement, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 838 918 787, dont le siège social est situé 19 Rue de Penhoët, 35000 Rennes, qui détient tous les droits de propriété intellectuelle.

L’Hébergeur du Site est la société OVH.

En cas de conflit avec d’autres documents contractuels, les présentes CGV prévalent sauf accord contraire écrit des Parties.

Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGV ne vaut renonciation de POUTINEBROS ou du Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une disposition des CGV était nulle, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.

Les CGV entrent en vigueur à leur publication sur le Site. POUTINEBROS se réserve le droit de les modifier à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur à la date du règlement de la Commande.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION

L’utilisation du Site est régie par les CGV acceptées par le Client lors de sa navigation et de ses Commandes sur le Site.

ARTICLE 4 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux proposés à la vente par le Vendeur. Ils sont disponibles dans la limite des stocks du Restaurant concerné, le Vendeur se réservant le droit de les modifier ou d’y mettre fin.

Les Produits sont décrits avec sincérité, incluant les informations sur les ingrédients, allergènes et valeurs nutritionnelles. Les photographies n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir une valeur contractuelle.

Le Client est responsable de vérifier ses allergies ou intolérances avant de passer une Commande. et à en rechercher les traces auprès des services de POUTINEBROS et du Vendeur, notamment en consultant la liste des ingrédients et allergènes sur la fiche de présentation des Produits. POUTINEBROS et/ou le Vendeur ne pourront être tenus responsables des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le Client lors de sa Commande.

La plupart des produits POUTINEBROS sont préparées à la commande et doivent être consommés rapidement après réception de la Commande. Il est recommandé de ne jamais congeler les Produits.

Le Client est responsable après le retrait des boissons (en canettes, bouteilles) de leur bonne conservation et de leur consommation avant la date limite de consommation indiquée sur l’emballage. En cas d’illisibilité ou suppression accidentelle de la Date Limite de Consommation sur l’étiquetage, le Client s’engage à recueillir l’information auprès du Vendeur et par défaut à consommer les Produits rapidement, dans la limite de trois (3) jours après leur retrait.

POUTINEBROS et/ou le Vendeur ne pourront être tenus responsables de la détérioration des Produits due à la négligence du Client, du livreur indépendant et/ou la mauvaise conservation des Produits après leur retrait/livraison.

ARTICLE 5 – CREATION DU COMPTE CLIENT

Pour commander des produits via le Site, le Client peut créer un Compte ou commander en tant qu’invité.

Pour créer un compte sur le Site, le Client doit être âgé de minimum quinze (15) ans au jour de la passation de la Commande en France.

La création d’un Compte et d’une Commande nécessite la communication de Données Personnelles, collectées et conservées par POUTINEBROS et le Vendeur conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, à savoir :

– Le nom ;

– Le prénom ;

– Une adresse email ;

– Un numéro de téléphone ;

– Une adresse postale en cas d’utilisation du service de livraison.

Le Client garantit que les informations communiquées sont exactes, à jour et complètes. En cas de modification des informations, le Client doit les actualiser dans son Compte.

Le Compte du Client est purement personnel. Par conséquent, le Client s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

De la même façon, le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et notamment de son mot de passe. Il est conseillé au Client d’utiliser un mot de passe complexe, composé de lettres, chiffres et caractères spéciaux. Le Client doit immédiatement contacter POUTINEBROSs’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu, auquel cas POUTINEBROS sera libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité du Compte.

Dans l’hypothèse de l’oubli et/ou de la perte du mot de passe par le Client, ce dernier aura la possibilité grâce à la fonction « mot de passe oublié », de le réinitialiser, en cliquant sur le lien à cet effet et en suivant les instructions du courriel reçu en conséquence.

En cas de violation des présentes CGV et/ou dispositions légales ou réglementaires en vigueur, POUTINEBROS se réserve le droit de suspendre le Compte du Client sans dédommagement.

ARTICLE 6 – PASSAGE DE LA COMMANDE ET CONFIRMATION

Le Client peut passer commande sans obligation de création ou d’utilisation de compte. Pour commander des produits sur le Site, le Client doit choisir parmi les restaurants disponibles. Il peut sélectionner un restaurant de sa préférence dans la liste ou utiliser la géolocalisation pour trouver celui le plus proche de son adresse renseignée.

Le Client choisit les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il est informé que les prix peuvent varier en fonction des spécificités et des suppléments des produits, chacun étant clairement indiqué lors de la sélection.

Une fois sa sélection terminée, le Client doit confirmer son choix avant de finaliser sa commande.

Seuls les produits présents dans le panier seront commandés.

La réalisation de la Commande requiert nécessairement la communication par le Client de certaines Données personnelles, collectées et conservées par POUTINEBROS et le Vendeur conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, à savoir :

– Le nom ;

– Le prénom ;

– Une adresse email ;

– Un numéro de téléphone ;

– Une adresse postale en cas d’utilisation du service de livraison.

Par ailleurs, pour le service Clique et Collecte, le client doit renseigner la date et heure de retrait souhaité de sa Commande.

Le Client peut modifier sa commande ou les informations fournies jusqu’à ce que la commande soit payée et transmise au Vendeur.

Le paiement de la Commande de Produits dans les conditions ci-avant définies vaut :

Acceptation de l’offre du Vendeur et notamment des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente ;
Exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;
Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Toute Commande passée en Clique et Collecte doit être retirée pendant les horaires d’ouverture du Restaurant POUTINEBROS choisi. Ces horaires sont mentionnés sur la page de choix du restaurant lors du commencement de la Commande.

Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de Commande et des factures des Commandes sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des Commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les Parties.

ARTICLE 7 – INAPPLICABILITE DU DROIT DE RETRACTATION

Aux termes de l’article L221-28, 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Il résulte de ce qui précède que les Commandes qui ont donc été définitivement validées et payées ne peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation et ne peuvent être annulées.

Aucun Produit ne peut être repris ou échangé.

ARTICLE 8 – PAIEMENT DU PRIX DE LA COMMANDE

8.1 Prix

Le prix des Produits et les taxes associées sont ceux indiqués sur le Site. Ils sont exprimés en euros et sont TTC (toutes taxes comprises) tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits sous réserve d’appliquer les prix indiqués sur le Site au moment de la Commande.

Les Frais de livraison, applicables uniquement aux Livraisons, sont également renseignés préalablement au passage de la Commande. Le montant de ces frais dépend de la distance entre l’adresse de livraison renseignée, et le Restaurant sélectionné.

POUTINEBROS applique également des frais de service, dont le montant est renseigné avant passage de Commande, qui permettent à POUTINEBROS d’optimiser l’expérience client, notamment via de nouvelles fonctionnalités et un service client optimal.

Enfin, des frais additionnels peuvent être appliqués, si le montant de la Commande est inférieur au montant minimum fixé par le Restaurant lors de la Livraison.

Les Produits peuvent être l’objet d’offres promotionnelles. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes CGV, qui prévaudront en cas d’incohérence entre les termes de l’offre spéciale et les présentes CGV. Ces offres pourront être modifiées ou retirées à tout moment. Pour que le Client puisse s’en prévaloir, ces offres doivent exister et être toujours en vigueur au moment de la Commande.

8.2 Modalités de paiement de la Commande

Le paiement de la Commande par le Client implique sa validation auprès du Vendeur.

Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de paiement sécurisés suivants :

Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, Maestro)
Paiement par carte titre restaurant (Swile, Groupe Up, Bimpli, Pluxee, Sodexo, Edenred) ;
Si passage de la Commande via une version mobile, possibilité de paiement par Apple Pay.

Le Vendeur dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ledit mode de paiement. En procédant au règlement de la Commande, le Client certifie être autorisé à utiliser la carte bancaire dont les informations ont été communiquées à cet effet, et autorise le Vendeur à facturer la Commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement de la Commande validée par le Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la Commande jusqu’au complet règlement de celle-ci ou d’annuler ladite Commande.

En cas d’échec d’identification et de vérification de la carte bancaire de paiement utilisée comme mode de paiement, la Commande concernée sera annulée.

ARTICLE 9 – RETRAIT DE LA COMMANDE EN CLIQUE ET COLLECTE

Pour retirer sa Commande, le Client devra se rendre au Point de Vente sélectionné à la date et heure choisie, muni impérativement de son numéro de Commande.

En raison de la nature des Produits, dans l’hypothèse où le Client serait en retard pour retirer sa Commande au Point de Vente ou en cas de non retrait d’une Commande, celle-ci pourra être détruite par le Vendeur sans faculté pour le Client d’en demander un remboursement, une indemnité à ce titre et sans que la responsabilité du Vendeur ou de POUTINEBROS puisse être engagée.

ARTICLE 10 – LIVRAISONS

Pour les commandes en Livraison, la livraison de la Commande intervient à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site.

Les informations communiquées par le Client au moment de la prise de Commande l’engagent et toute erreur dans les coordonnées du Client relève de sa responsabilité exclusive. Dans ce cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit et le Client ne sera pas remboursé de la commande non réceptionnée.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

L’intervention de POUTINEBROS se limite strictement à la mise à disposition du service d’intermédiation pour les Utilisateurs et les Clients. En conséquence, POUTINEBROS assumera la responsabilité des dommages directement imputables à ses actions et pouvant être causés au Client dans le cadre du fonctionnement du Site.

La responsabilité de POUTINEBROS ne pourra être engagée dans les situations suivantes :

Pour la préparation et la mise à disposition des commandes par le Vendeur ;
En cas de litiges entre le Client et le Vendeur ;
En cas d’actes du Client ou du Vendeur, ou en cas de force majeure selon la définition de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français ;
En cas d’indisponibilité des produits ou des Vendeurs.

Le Vendeur assumera, selon les règles de droit commun, la responsabilité des dommages directement imputables à ses actions dans le cadre de la commande du Client. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de fait du Client ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les limitations et exclusions énoncées dans cet article ne visent pas à limiter la responsabilité ou à modifier les droits des consommateurs qui ne peuvent être exclus en vertu des dispositions légales applicables.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dispositions des présentes, ainsi que la mise à disposition du Site, ne constituent en aucun cas un transfert de droits de propriété intellectuelle de POUTINEBROS et du Vendeur au bénéfice du Client.

Toutes les technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules fournies par POUTINEBROS au Client dans le cadre de la mise à disposition du Site et/ou de la Commande, ainsi que toutes les marques, logos, noms commerciaux et photographies présents sur le Site, resteront la propriété exclusive de POUTINEBROS. Le Client se voit accorder uniquement un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’utilisation du Site.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de POUTINEBROS ou du Vendeur sans leur accord écrit préalable est strictement interdite. Le fait que POUTINEBROS ou le Vendeur ne prenne pas immédiatement des mesures lorsqu’ils ont connaissance de ces utilisations non autorisées ne constitue pas une acceptation de ces utilisations ni une renonciation à des poursuites ultérieures.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

POUTINEBROS et le Vendeur s’engagent à respecter les dispositions issues du Règlement Général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2019 sur la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après dénommé : « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), POUTINEBROS et le Vendeur peuvent collecter et traiter les données personnelles du Client, en conformité avec le RGPD. Les données collectées comprennent notamment le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, l’adresse IP et les coordonnées de paiement du Client. Ces données sont nécessaires pour le traitement de la Commande du Client et l’exécution des CGV.

Ces données peuvent être communiquées aux employés de POUTINEBROS et du Vendeur, ainsi qu’à leurs éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion de la relation avec le Client. POUTINEBROS et le Vendeur n’ont pas l’intention de transférer les données ainsi collectées en dehors de l’Union européenne.

Les Clients dont les données personnelles sont traitées disposent d’un ensemble de droits, notamment un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, d’opposition, ainsi que le droit de donner des directives concernant leurs données après leur décès.

Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

POUTINEBROS DEVELOPPEMENT

19 Rue de Penhoët ;

35000 Rennes.

En cas de volonté de POUTINEBROS d’utiliser les données à de nouvelles fins, un nouveau consentement sera demandé au Client.

ARTICLE 15 – INFORMATIONS ET ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information ou question relative au fonctionnement du Site et/ou de son Compte, le Client est invité à s’adresser à l’adresse e-mail suivante : contact@poutinebros.com

Pour toute information ou question liée à sa Commande de Produits, le Client est invité à contacter le Vendeur par téléphone au numéro de téléphone indiqué sur le Site.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les relations entre POUTINEBROS et le Client, ou entre le Vendeur et le Client, dans le cadre des présentes CGV, sont régies par le droit français.

En cas de litige entre les Parties concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les Parties s’engagent à tenter de résoudre le différend de manière amiable et de bonne foi.

Pour toute réclamation concernant le fonctionnement du Site, le Client pourra adresser ses réclamations par courrier à l’adresse du restaurant POUTINEBROS concerné par la commande en faisant état des difficultés et ou manquements constatés.

Pour toute réclamation concernant sa Commande de Produits, le Client peut envoyer ses réclamations par courrier au Vendeur, à l’adresse mentionnée sur le Site, en décrivant précisément les difficultés ou les manquements constatés.

De plus, le Client est informé qu’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, accessible à l’adresse suivante : : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Cette plateforme a pour objectif de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Si le Client choisit de ne pas recourir à la médiation, ou si l’une des Parties refuse la médiation proposée, ou encore si aucun accord amiable n’est trouvé, les Parties sont libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.

ARTICLE 17 – ANNEXES

Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation

Article L217-3 Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-6 Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

ArticleL217-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. […]

Article L217-8 En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11 La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12 Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14 Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

 Article 1641 à 1649 du Code civil

Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.