Date de dernière mise à jour : 29/04/2024
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Commande : Toute commande de Produits en Clique et Collecte ou en livraison effectuée sur le Site auprès d’un Point de Vente de POUTINEBROS.
Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur le Site, associé à un identifiant et un mot de passe, permettant d’accéder au service de Commande de Produits.
Données personnelles : les informations à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, qui sont fournies par l’Utilisateur à POUTINEBROS ou qui sont collectées par POUTINEBROS lors de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
POUTINEBROS (DEVELOPPEMENT) : la société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 838 918 787, dont le siège social est situé au 19 Rue de Penhoët, 35000 Rennes.
Point de Vente : un local commercial exploitant un fonds de commerce sous la marque POUTINEBROS.
Produits : tous les produits disponibles à l’achat sur le Site.
Services : les différentes fonctionnalités et prestations proposées sur le Site.
Site : le site internet accessible via l’adresse URL : https://www.poutinebros.com
Utilisateur : toute personne physique naviguant sur le Site.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU
Les présentes CGU régissent les droits et obligations des Parties liées à l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les présentes CGU. Ces dernières restent applicables tout au long de l’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.
La version actuelle des CGU disponible sur le Site prévaut jusqu’à ce qu’une nouvelle version soit publiée. POUTINEBROS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, et ces modifications prendront effet dès leur publication sur le Site.
Aucune tolérance quant à l’application des dispositions des CGU ne saurait être interprétée comme une renonciation de la part de POUTINEBROS à faire valoir ses droits ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était ou devenait nulle en vertu d’une disposition légale actuelle ou future, ladite disposition serait réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité des autres dispositions.
La relation commerciale entre l’Utilisateur et POUTINEBROS est également régie par les conditions générales de vente (CGV) accessibles sur le Site.
ARTICLE 3 – SERVICES
Le Site permet aux Utilisateurs l’accès et la possibilité de bénéficier des Services suivants :
- Accéder aux comptes des réseaux sociaux de POUTINEBROS ;
- Rechercher un Point de Vente ;
- Passer des Commandes de Produits à emporter ou en livraison ;
- Devenir franchisé ;
- Rejoindre l’équipe de POUTINEBROS.
L’Utilisateur est informé que toutes les informations disponibles sur le Site sont fournies en l’état. POUTINEBROS se réserve le droit de modifier ces informations à tout moment, notamment en actualisant le Site, sans pour autant fournir de garantie, explicite ou implicite, et sans assumer de responsabilité quant à leur utilisation.
L’Utilisateur reconnaît que les Services peuvent évoluer constamment et qu’il n’a pas la possibilité de s’y opposer.
ARTICLE 4 – ACCÈS AUX SERVICES
La navigation sur le Site est ouverte à tout Utilisateur. Ce dernier reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.
ARTICLE 5 – COMPTE UTILISATEUR
Pour passer une Commande de Produits sur le Site, l’Utilisateur peut créer ou se connecter à son Compte via son adresse e-mail et son mot de passe.
La création d’un Compte nécessite la communication de certaines Données personnelles, collectées et conservées par POUTINEBROS conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données.
En créant un Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir à POUTINEBROS des informations exactes et à jour, et à les maintenir via la page d’administration du Compte.
Le Compte est strictement personnel. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à l’utiliser lui-même et à ne pas permettre à un tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sous peine d’en assumer l’entière responsabilité.
De même, l’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, notamment de son mot de passe. Tout usage non autorisé du Compte doit être signalé immédiatement à POUTINEBROS, qui prendra les mesures appropriées pour rétablir l’intégrité du Compte.
En cas de violation des CGU et/ou des dispositions légales en vigueur, POUTINEBROS se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur et l’accès aux Services, sans droit à dédommagement.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU SITE
En naviguant sur le Site et en l’utilisant, l’Utilisateur s’engage à :
- Signaler immédiatement tout dysfonctionnement à POUTINEBROS ;
- Utiliser le Site en conformité avec les lois et les normes morales, de manière légale et non abusive ;
- Ne pas entraver l’utilisation paisible du Site par d’autres utilisateurs ;
- Ne pas menacer, harceler, traquer ou porter atteinte aux droits de POUTINEBROS ou de tiers ;
- Ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des Données personnelles appartenant à des tiers ;
- Ne pas se faire passer pour un employé, un agent ou un représentant de POUTINEBROS ;
- Ne pas commercialiser les Services proposés par POUTINEBROS ;
- Ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur le Site.
ARTICLE 7 – GESTION DU SITE
Dans le but de gérer efficacement le Site, POUTINEBROS se réserve le droit de :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès total ou partiel au Site, réserver l’accès ou certaines parties du Site à une catégorie spécifique d’Utilisateurs ;
- Supprimer toute information perturbant le fonctionnement du Site ou en violation des lois nationales ou internationales ;
- Suspendre le Site pour effectuer des mises à jour.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
POUTINEBROS s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir la disponibilité du Site et des Services.
Cependant, la responsabilité de POUTINEBROS ne peut être engagée dans les cas suivants :
- Si le Site présente des incompatibilités ou des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur ;
- En cas de coupure de courant électrique ;
- Si l’Utilisateur ne répond pas ou répond partiellement aux demandes d’informations du Site ;
- En cas de communication d’informations erronées ou fausses par l’Utilisateur en réponse aux demandes du Site.
L’Utilisateur reconnaît les aléas d’Internet, y compris :
- La possibilité de suspension ou d’indisponibilité du Site ;
- La fiabilité technique relative des transmissions de données sur Internet, pouvant entraîner des saturations à certaines périodes ;
- Le risque de détournement des données circulant sur Internet ;
- Les possibles intrusions de tiers non autorisés et les attaques sur le Site.
Par conséquent, la responsabilité de POUTINEBROS ne peut être engagée dans ces circonstances.
L’Utilisateur est responsable de son matériel de connexion au Site et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour le protéger contre les attaques virales.
POUTINEBROS décline toute responsabilité quant aux liens hypertextes menant à d’autres sites Internet qu’elle ne contrôle pas, ainsi qu’au contenu et à la disponibilité de ces sites.
POUTINEBROS ne peut être tenue responsable :
- Des dommages résultant d’une information contenue sur le Site ou de son utilisation ;
- De l’exactitude, des erreurs ou des omissions sur le Site.
POUTINEBROS assume les conséquences des dommages lui étant directement imputables dans le cadre de l’exécution des présentes, sauf en cas de fait de l’Utilisateur ou de force majeure.
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser POUTINEBROS contre toute action ou réclamation d’un tiers résultant de son utilisation du Site, des informations transmises à POUTINEBROS ou d’une violation des présentes CGU.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucune disposition des présentes CGU ni la mise à disposition du Site ne peuvent être interprétées comme un transfert de droits de propriété intellectuelle de POUTINEBROS à l’Utilisateur.
Tous les éléments de propriété intellectuelle, y compris les technologies, informations, données, documents, savoir-faire, formules, marques, logos, noms commerciaux et photographies figurant sur le Site, demeurent la propriété exclusive de POUTINEBROS. L’Utilisateur dispose seulement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de POUTINEBROS sans son consentement écrit préalable est strictement interdite.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
POUTINEBROS s’engage à faire respecter les dispositions issues du Règlement Général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2019 sur la Protection des Données à Caractère Personnel et à protéger les données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du Site.
Dans le cadre de l’utilisation du Site et l’accès aux Services, POUTINEBROS est amené à collecter et traiter les Données personnelles de l’Utilisateur, en conformité avec le RGPD. Les Données collectées sont notamment les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, date de naissance, identifiant, mot de passe, adresse IP.
Les données personnelles collectées par POUTINEBROS sont utilisées pour fournir les Services aux Utilisateurs, améliorer le Site et maintenir un environnement sécurisé. Ces données peuvent être partagées avec les préposés de POUTINEBROS et ses partenaires impliqués dans la prestation des Services.
Les Utilisateurs disposent de droits relatifs à leurs données personnelles, notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Ils peuvent exercer ces droits en contactant POUTINEBROS à l’adresse à l’adresse suivante :
POUTINEBROS DEVELOPPEMENT
19 Rue de Penhoët ;
35000 Rennes.
ARTICLE 11 – ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute question ou réclamation concernant le fonctionnement du Site, l’Utilisateur peut contacter POUTINEBROS à l’adresse email suivante : contact@poutinebros.com
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les relations entre les Parties sont régies par le droit français.
Pour toute réclamation relative à sa Commande de Produits, le Client pourra adresser ses réclamations par courrier au Vendeur en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse mentionnée sur le Site.
En cas de litige, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.
En l’absence d’accord amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Les Utilisateurs ont également la possibilité de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Cette plateforme a pour objectif de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.